Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 44.13
Versions de la disposition

Texte complet
44.13. (Abrogé).
Décision 11660, a. 3; Décision 12353, a. 9.
44.13. Le producteur ou tout employé chargé de la gestion du pondoir, le cas échéant, doit suivre la formation de bien-être animal dispensée par la Fédération.
Il doit également détenir une politique écrite et complète sur le bien-être des animaux d’élevage semblable au document reproduit en annexe 3 et employer une méthode d’euthanasie acceptable.
Décision 11660, a. 3.
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